Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

simplifiée unipersonnelle (SASU) NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit des dispositions complémentaires

Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires ». 4.

Elle soutient que : - sa requête ne pouvait donner lieu à un désistement d'office, son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 10 avril et 4 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Tehio, demande à la cour : 1°) d'annuler

du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Italie, qu'il doit être pris en charge pour des problèmes psychiatriques et qu'il revient aux autorités italiennes d'apporter des garanties

français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; - le préfet n'était pas fondé à refuser un délai de départ volontaire alors qu'il justifie de garanties

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

G I ; 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer l'autorisation complémentaire de régularisation en l'assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés

Dans ces conditions, l'absence d'établissement d'un nouveau rapport médical a, en l'espèce, privé l'intéressé d'une garantie.

En ce qui concerne le montant des garanties financières de démantèlement : 33.

A et Mme F la somme de 10 000 euros à titre provisionnel, a mis hors de cause le centre hospitalier universitaire de Caen et a ordonné, avant-dire droit, une expertise médicale complémentaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 mai 2020 et le 15 décembre 2021, M. et Mme J, représentés par Me Janois, avocate, demandent à la cour : 1°)

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 3 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

: " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, dès lors que son droit au recours tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme