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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 18.
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 dès lors qu'elle
8ème chambre
DCA_24PA02829_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que : - les premiers juges se sont abstenus à tort de neutraliser les motifs qu'ils ont regardés comme illégaux dès lors que les autres motifs dont le tribunal a admis la légalité suffisaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
n° 2, alors qu'elle ne justifie pas à quel titre elle serait intervenue dans les travaux de ce lot, qui avait été attribué à la SARL Pitor Maçonnerie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré par ce dernier de ce que le rôle de comporterait pas l’identification du contribuable doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
S'agissant des loyers : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat lors
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Il résulte de l’instruction que lors de l’enquête publique, la question s’est posée de l’existence d’une zone humide au niveau des aménagements de l’éolienne E3, qui n’avait pas été identifiée par l’étude
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen qui n'était pas inopérant tiré de la méconnaissance du coefficient
Juge des référés
DCA_25NC02625_20260128
28 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
C, lors de l'entretien individuel ayant eu lieu le 29 novembre 2022 à la préfecture du Rhône, a indiqué que ces deux frères résidaient en France et s'est de nouveau prévalu de cette présence lors de la
4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " III. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, les communes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
la vétérinaire officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre sur le territoire de l’Union européenne un lot
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
, d'une part, que le docteur D n'est plus médecin coordonnateur de zone depuis le 1er octobre 2021 et est identifié tantôt sous le nom de docteur D, tantôt sous le nom de docteur D F, et, d'autre part,
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
A, le marché de travaux relatif au lot n°1 " charpente métallique " à la société Ravoyard, le lot n° 2B " bardage bois " à la société BEI, le lot n° 4 " menuiseries extérieures - occultations " à la société
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
que cette substitution ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure qui lui sont reconnues par la loi compte tenu de la base légale substituée. 5.
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
que cette compétence repose sur l'existence de manquements ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - ladite décision est entachée d'erreurs de droit dès lors que
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
Il ne saurait dès lors être soutenu que l'étude est insuffisante quant à l'analyse de l'incidence du plan sur les zones naturelles. 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03667_20231011
11 octobre 2023
ne pouvait lui opposer la tardiveté retenue sans soumettre au contradictoire la pièce sur laquelle il se fondait ; au demeurant, la notification de l'arrêté contesté n'était pas régulière faute d'identification
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