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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La commune, qui au demeurant n’a pas sollicité l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), n’apporte également aucune indication sur les moyens de défense existants à proximité et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de l'instruction, notamment des indications contenues dans la proposition de rectification et dans le courrier de réponse du supérieur hiérarchique, que la mise en œuvre de cette dernière procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02878_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, expert, aux fins notamment de donner un avis sur les causes et origines des désordres affectant le process de tri du centre de tri de Catus de fournir toutes indications permettant d'apprécier l'étendue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

administratif de Caen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 400 900,11 euros, outre l'indexation de la somme de 120 000 euros sur l'indice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01212_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

retrait de titre ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours et qu'il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d'un délai et de l'indication

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01196_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B, l'avis des services de la police aux frontières a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numéro

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

remplies ; - l'administration n'a pas joint le document lui permettant de prendre des mesures conservatoires en application de la législation française ; - l'instrument uniformisé ne comporte pas l'indication

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

remplies ; - l'administration n'a pas joint le document lui permettant de prendre des mesures conservatoires en application de la législation française ; - l'instrument uniformisé ne comporte pas l'indication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Devant la cour, la société appelante ne combat pas sérieusement l'ensemble de ces indices précis et concordants réunis par l'administration fiscale en se bornant à soutenir qu'elle ne dispose pas des mêmes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00171_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

S'agissant des pizzas, le vérificateur s'est fondé sur les indications de M. B selon lesquelles 40 pizzas sont fabriquées à partir de 8 kg de farine.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00218_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01800_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02455_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

S'agissant du hameau Grand Breuil, l'indice de respiration est également faible à l'est du hameau.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02221_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

peuvent motiver la solution, GRDF ayant affirmé à tort que la canalisation était enterrée à plus de 80 centimètres de profondeur ; - la cause du sinistre résulte de plusieurs fautes de GRDF tirées d'indications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les moyens tirés de l'incompétence du signataire du titre exécutoire, de l'insuffisance d'indication des bases de liquidation, de la méconnaissance de l'article 29 des statuts

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