méconnaissance des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone naturelle des parcelles situées au sud du Vieux chemin du Val, le long de la rue du Val et entre la route

La crête de Serre-Longue sur laquelle doivent être implantées les neuf éoliennes autorisées domine Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908

Il a, par ailleurs, été interpellé le 16 janvier 2018, lors d'un contrôle routier sur la voie publique par les forces de police de Bourgoin-Jallieu.

à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction

septembre 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

A a été interpelé le 8 juin 2021 par la brigade de gendarmerie en résidence à Mios dans le cadre d'un contrôle routier.

et contrôles et non utilement démenties par les requérants, que près de trois cents interventions y ont eu lieu chaque année entre 2019 et 2021, atteignant jusqu'à 350 interventions en 2020, dont une

Il a fait l'objet le 8 juin 2024, à la suite d'un contrôle routier, d'une garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Toutefois, il résulte de l'instruction que le paysage de bocage permet de filtrer les vues, de sorte que, depuis les routes et les lieux de vie, seules des possibilités de vues ponctuelles et partielles

Sur l'intervention de M. et Mme J : 2.

A la suite d'un contrôle routier le 8 septembre 2024 ayant donné lieu à son interpellation pour des délits routiers par la brigade motorisée de la gendarmerie et à son placement en garde à vue, M.

l'édiction de l'arrêté contesté, n'est pas établie ; - ainsi et en ce qui concerne la plainte pour nuisances sonores du 4 mai 2018, il n'existe aucun constat d'un tapage nocturne, simplement une intervention

en litige est elle-même bordée, au nord, au sud et à l'est par des espaces vierges de toute habitation ou d'espaces boisés et bordée à l'ouest par quelques habitations dont elle est séparée par une route

- il n'a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier préalablement à l'intervention des décisions de refus de titularisation, ni de faire valoir ses observations ; - elles sont entachées

constitué de la société par actions simplifiées (SAS) Vinci Construction Terrassement, mandataire de ce groupement, et de la société TGH, un marché public de travaux de confortement de trois sections de routes

D... a, après avoir présenté un AVC ischémique, été victime le 6 septembre 2017 d’un accident de la route, qui a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du préfet de la zone de défense et

A expose, en premier lieu, avoir été arbitrairement privé, lors de ses interventions dans la vallée de la Roya, du paiement des indemnités dites " de panier " au motif qu'il a été nourri par une association

de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément [...] ».

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 14.