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9 028 résultats pour « jugement rendu par un tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00268_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il relève que le tribunal de commerce de Melun a, par jugement daté du 20 mai 2019, sursis à statuer dans l'attente de l'issue donnée à la plainte qu'il avait déposée au mois de février 2019 pour abus

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement n° 2002625/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement n° 1710415 et 2003608 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 1910644 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2215289 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un jugement n° 2206541 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un jugement n° 2003958 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2203353 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00005_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Par un jugement n°1902464 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01132_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Par un jugement n° 1904203 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement n° 2000155 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et a mis à sa charge de la société Tamalis une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du tribunal de commerce de Paris du 20 juin 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par un jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21541_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2004597 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n° 1803068 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

l'a jugé le tribunal ; en revanche l'existence de liens étroits avec des sociétés n'appartenant pas au groupe n'emporte aucune obligation de reclassement, contrairement à ce qu'a affirmé le jugement,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05335_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un jugement n° 1806230/3 du 16 septembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00717_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2108484 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par un jugement n° 2002080 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande au fond.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par un jugement n° 2102436 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M.

Source officielle

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