CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français en date du 21 avril 2023, laquelle est ainsi intervenue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle n'a pas été informée par le préfet de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un tel arrêté et n'a de ce fait pas été mise en mesure, en violation de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de Mme C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges de l'article L. 614
1ère chambre
DCA_24PA01174_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
Si le préfet de police s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, comme l'ont fait à bon droit les premiers
ORCA_24VE01952_20250429
29 avril 2025
En troisième lieu, M.
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, le requérant fait valoir que la décision portant retrait du certificat de résidence est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que, d'une part, elle est
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02977_20240111
11 janvier 2024
A conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'il n'y a en conséquence plus lieu à statuer sur sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01716_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, M.
ORCA_25VE02887_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les parents de M.
4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
ORCA_24VE01001_20260120
20 janvier 2026
En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, les décisions contestées ne se fondent pas sur l’existence d’une telle menace.
ORCA_25PA01828_20250915
15 septembre 2025
En troisième lieu, M. A fait grief au préfet de police de s'être fondé sur la circonstance erronée qu'il était employé, à la date de la décision attaquée, en qualité de manutentionnaire.
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
Sur la faute : 3.
ORCA_25MA00458_20250610
10 juin 2025
En deuxième lieu, M. A... a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire du 30 janvier 2024, notifiée le même jour. A supposer même que M.
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
B a commis une faute de service en ne mettant pas fin à la soirée d'instruction ; - la responsabilité de l'Etat doit donc être engagée du fait de la faute de son agent ; - l'Etat doit être condamné
3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
sa chute à vélo, dès lors que le lien de causalité entre la présence d'un tube métallique résultant de travaux effectués sur la voie publique et l'accident est établi ; - aucune faute ne peut lui
8ème chambre
DCA_22PA00873_20230130
30 janvier 2023
Page 54 sur 5078