B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les dispositions

Enfin, les requérants ne peuvent utilement invoquer un hypothétique partage des terres agricoles, dans le cadre d'une succession, qui rendrait nécessaire la création de nouveaux accès.

N'ayant pas reçu ce courrier, qui a été retourné par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée ", Mme B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3. En appel, M.

Mme A relève appel du jugement du 29 octobre 2021par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

La société Gerflor n'ayant pas donné suite à cette demande en se prévalant du secret des affaires, la magistrate en charge de l'expertise lui a indiqué, par courrier du 17 novembre 2023, que le secret

de Bordeaux, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL23555, M.

Mme C fait appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par les intimés, tant en première instance qu'en appel, à l'appui

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Poitiers par un arrêt du 25 janvier 2019. Le 26 mai 2020, M.

Q... et les autres requérants se prévalent à nouveau en appel de la méconnaissance de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ils se bornent à indiquer au soutien de ce moyen que « la phase de concertation

Par suite, le tribunal a implicitement mais nécessairement répondu au moyen invoqué par M. B.

Mme A relève appel du jugement du 19 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En outre elle n'invoque en appel aucun élément de nature à contredire l'avis du 16 mars 2023 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, sur lequel s'est fondé le

B, ou un autre tiers, ne pourrait lui apporter l'aide nécessaire à son état de santé, et alors que M.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, dans l'hypothèse

Par un jugement n° 2423110 du 3 mars 2025, dont elle interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

C relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de