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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02713_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00563_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A... le titre de séjour qui lui avait été délivré et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00483_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B tendant à obtenir réparation, en son nom propre, de la perte de valeur vénale de son bien pour la part qu'il détient en pleine propriété était recevable. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

En défense, si le ministre défendeur fait valoir que les griefs invoqués par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

condamner la communauté d'agglomération de F, la commune de F, l'Etat et l'association XLR à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, et d'enjoindre au défendeurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00400_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00401_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03019_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03021_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Amiens métropole : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23NC03773_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

conforme à la délibération du collège ; en l'occurrence, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, c'est la décision du 31 mars 2022 qui aurait dû faire l'objet du recours pour excès de pouvoir et non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02848_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

commune de Vernègues, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par elle et non

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03043_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22MA03043, par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023 non communiqué, la communauté de communes Vallée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01470_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

En outre, dans son mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de cette même formalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03058_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur les moyens, non visés, tirés de l'absence de preuve permettant de justifier les rectifications

Source officielle

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