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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 7.
Juge des référés
ORCA_26LY00563_20260401
1 avril 2026
A... le titre de séjour qui lui avait été délivré et de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00483_20230906
6 septembre 2023
. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
B tendant à obtenir réparation, en son nom propre, de la perte de valeur vénale de son bien pour la part qu'il détient en pleine propriété était recevable. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
En défense, si le ministre défendeur fait valoir que les griefs invoqués par M.
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
Les consorts F soutiennent qu'ils agissaient, non en leur nom personnel, mais au nom et pour le compte de la société H qu'ils représentent, cette dernière ayant seule qualité de partie à l'instance devant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
condamner la communauté d'agglomération de F, la commune de F, l'Etat et l'association XLR à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, et d'enjoindre au défendeurs
1ère chambre
DCA_23TL00400_20241114
14 novembre 2024
rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l'autre ordre
DCA_23TL00401_20241114
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_21LY03021_20221006
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté d'agglomération Amiens métropole : 3.
2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
conforme à la délibération du collège ; en l'occurrence, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, c'est la décision du 31 mars 2022 qui aurait dû faire l'objet du recours pour excès de pouvoir et non
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
commune de Vernègues, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par elle et non
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22MA03043, par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 26 mai 2023 non communiqué, la communauté de communes Vallée
ORCA_22MA01470_20220819
19 août 2022
En outre, dans son mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2020, la commune de Roquebrune-sur-Argens a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'accomplissement de cette même formalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur les moyens, non visés, tirés de l'absence de preuve permettant de justifier les rectifications
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