que les renseignements recueillis au cours de l’instruction de son dossier avaient fait apparaître qu’il avait fait l’objet d’une condamnation, caractérisant un comportement inapproprié ainsi que le non-respect

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il justifie résider en France depuis dix années et remplit les conditions pour se voir

En deuxième lieu, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, ce que le requérant ne conteste pas, il était loisible au préfet de baser sa décision non sur l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour

est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Elle respecte donc les prescriptions figurant en ce sens à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

C... et autres tendant à l’annulation de cette décision et a ainsi eu pour effet de faire revivre la décision d’homologation précitée.

Par suite, le moyen tiré du non‑respect de l’obligation de reclassement en interne doit être écarté dans toutes ses branches, ainsi que celui tiré de l’absence de contrôle par l’inspecteur du travail sur

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 8.

par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - il y a lieu d'abroger la décision

L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique que M.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

pas à la charge de la sécurité sociale car non éligible aux minima sociaux en raison de son âge et, à l'époque de la décision attaquée elle vivait chez sa mère, laquelle a subvenu à ses besoins élémentaires

qu'elle omet de se prononcer sur les moyens tirés de : - l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige ; - la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le non-respect

A, telle qu'elle est décrite au point 8 de la présente ordonnance, n'est pas de nature à faire regarder la décision de refus de titre de séjour comme portant à son droit au respect de sa vie privée et

D reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée.

Il n'a pas non plus méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation

D... soutient que le non-lieu à statuer à l’encontre de ces décisions, prononcé par le tribunal administratif le 4 décembre 2023, doit s’étendre à la décision par laquelle le préfet de l’Aude a refusé

Par suite, la fin de non-recevoir présentée en défense doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.