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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03621_20230112
12 janvier 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
Par un avis du 15 juin 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02718_20221201
1 décembre 2022
la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
Juge des référés
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
Par une décision du 20 mai 2025, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00973_20240904
4 septembre 2024
Par un avis du 24 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier du fait d'un défaut de motivation au vu de l'absence de mention des avis de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), et en raison
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
(OFII).
ORCA_24NC00542_20240517
17 mai 2024
lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
ORCA_25NC00660_20250502
2 mai 2025
Par une décision du 3 décembre 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
6ème Chambre
DCA_24PA05169_20250319
19 mars 2025
A, le préfet de police a estimé, conformément à l'avis émis le 26 décembre 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont
4ème chambre
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
En premier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 février 2022 que le médecin rapporteur,
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 février 2024.
DCA_24BX02443_20250626
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 25 octobre 2022, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02191_20230208
8 février 2023
ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
I l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
ORCA_25NT02229_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
ORCA_25NT02285_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
7ème chambre
DCA_23PA04862_20250327
27 mars 2025
B ; - la procédure ayant conduit à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est régulière ; - l'arrêté n'est pas entaché d'erreur de fait ;
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