L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.

Ainsi, la proposition de rectification adressée est suffisamment motivée et ce moyen doit être écarté.

a répondu à l’ensemble des moyens présentés par M.

Il y a lieu toutefois, pour la cour, de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres moyens soulevés devant le tribunal et devant la cour par Mmes B et Valentin. 7.

Le premier juge a visé le moyen présenté par M.

à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer sur des conclusions doit être écarté. 4.En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante, ont statué au point 28. du jugement attaqué sur le moyen tiré de ce que l'abus du régime

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande

Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'intéressée, ils n'ont pas omis de statuer sur ces conclusions à fin d'injonction.

En réponse au moyen de M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 18 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que : - le tribunal administratif de Lyon a omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ; - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité tenant à l'omission des premiers juges à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise avant dire droit

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en raison d'une insuffisante motivation et d'une omission à statuer, la première juge ayant omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un jugement n° 1805981 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, qui n'était pas

affectant cette autorisation ; - il est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est entaché d'une omission de réponse au moyen tiré de l'incompatibilité du projet litigieux avec l'orientation