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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02379_20220707
7 juillet 2022
B a été victime était d'au moins 10 %, ce qui n'ouvre pas droit à une indemnisation de l'affection iatrogène par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01006_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé,
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
Toutefois les requérants ne font état d'aucun projet précis de cession de sorte que ce préjudice revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, ouvrir droit à réparation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04138_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
Cette enquête administrative a été transmise par le préfet à l'autorité judiciaire, le procureur de la République ayant décidé d'ouvrir une enquête préliminaire, le 14 décembre 2022, du chef de reconnaissance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02475_20240315
15 mars 2024
Par une première décision du 14 mai 2017, le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vézin a décidé de prolonger le placement à l'isolement de M. A pour une durée de trois mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Ce dernier a indiqué se rendre sur le chantier de construction d'une villa au quartier Capes dans la commune du François et être employé comme ouvrier polyvalent par M. F.
1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
ville réalisera la voierie et viabilisera trois terrains à bâtir dont deux seront cédés gratuitement à ces derniers, a considéré que l'avancement du dossier permettait de finaliser cet échange et a décidé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
greffe du tribunal aurait été affichée conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - le retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivé ; - ce retrait a été décidé
Juge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
A... d’une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande de réexamen n’a pas eu pour effet de lui ouvrir un nouveau droit au maintien sur le territoire.
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
réparer l’entièreté du dommage résultant de ces fautes ; - le jugement attaqué devra être confirmé en ce qu’il a retenu que leur enfant a été victime d’un accident médical non fautif susceptible d’ouvrir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
En l’absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
en cas de dysfonctionnement totalement bloquant, à trois jours ouvrés en cas de dysfonctionnement partiellement bloquant, et à sept jours ouvrés en cas de dysfonctionnement non bloquant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02846_20251009
9 octobre 2025
Les dis ositions citées au oint récédent ne rescrivent as la délivrance d’un titre de séjour de lein droit mais laissent à l’administration un large ouvoir our a récier si l’admission au séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01703_20251009
Le juge de l'excès de ouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour, tant dans son rinci e que dans sa durée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
Au regard de la vocation naturelle dudit secteur, de sa localisation et des risques d'incendie, la commune d'Ajaccio n'a, en prenant le parti de ne pas ouvrir davantage ce secteur à l'urbanisation et en
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