A en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 935,21 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 23 août 2003.

B en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 548,35 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 23 août 2003.

A en application du règlement annexé au statut de l'IRUS était de 1 091,80 euros au titre de la période du 11 août 1994 au 23 août 2003.

Par suite, le montant des provisions auxquelles l'entreprise Ascometal aurait dû procéder au titre de la période en cause s'élevait à 18 775,20 euros.

de 77 822,16 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Par suite, le montant des provisions auxquelles l’entreprise Safe Automotive aurait dû procéder au titre de la période en cause s’élevait à 123 250,15 euros.

comprise entre le 11 août 1994 et la liquidation de ses droits à la retraite implique que cette période ne doit pas être exclue pour évaluer le préjudice qu’il a subi ; la seule période qui doit être

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

provient d'un des exercices clos antérieurement et donc de contrôler ces exercices clos, même en cas de prescription d'assiette ; - les paragraphes 38 et 41 de la doctrine administrative portant la référence

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012 et 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

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Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à hauteur de 219 104 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

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