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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
par ses clients, ainsi que des heures dites « périmées ».
1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
C’est donc à tort que les premiers juges ont regardé comme illégales les clauses figurant aux article 27 des conditions générales applicables aux conventions d’occupation du domaine public conclues les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
a été réclamée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
DCA_23PA01459_20240209
9 février 2024
Mme C ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs pour demander l'annulation du jugement attaqué, un tel moyen tendant en réalité à remettre en
DCA_23PA01461_20240209
Mme B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs pour demander l'annulation du jugement attaqué, un tel moyen tendant en réalité à remettre en
DCA_23PA01464_20240209
DCA_23PA01465_20240209
A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs pour demander l'annulation du jugement attaqué, un tel moyen tendant en réalité à remettre en cause
DCA_23PA01468_20240209
DCA_23PA01470_20240209
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
Dès lors, les éléments dont la requérante se prévaut ne permettent pas d'établir qu'un pic de migration interviendrait sur la période qui serait de nature à fausser les données, notamment quant aux migrations
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Xavier Marin à lui payer la somme totale de 114 605 euros en réparation
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la régularité de la comptabilité ne peut qu'être écarté comme sans influence sur l'issue du litige.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
La créance dont se prévaut Mme B n'était donc pas prescrite lorsqu'elle a présenté, le 19 mars 2021, sa demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Mongeron.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2109296 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
Enfin, l'article 45 du même décret prévoit que : " Le comité est consulté : / 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
A concernant l'indemnisation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence sont excessives ; - le tribunal aurait dû prendre en compte, dans l'appréciation de la situation
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