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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
obstacle à l’accès à ces parcelles ou à d’autres dont il est également propriétaire, et notamment selon ses déclarations, les parcelles riveraines ou non du chemin rural, cadastrées H 528, H 529, H 530
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
les choix opérés par l'agglomération parcelle par parcelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ce hameau et la parcelle des appelants.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883, - refus de communication du dossier complet de la délibération d'achat du 7 septembre 2004 de la parcelle AC 361, -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
2000008, la société en nom collectif (SNC) Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Les Saveurs de Lattes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
cadastrée WL-1 dans la commune associée de Tehurui, au titre de la réalisation et de l’exploitation d’un restaurant beach-club.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... n’établit pas être propriétaire des parcelles composant l’étang des Judelles, ni être gêné par l’arrêté qui ne s’applique pas à lui dès lors qu’il est riverain ; la société GVE n’établit pas gérer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de terrains à usage d'emplacement d'une caravane, d'une habitation légère de loisir ou tout véhicule assimilé constructibles et, d'autre part, que ces parcelles sont situées en zone inondable.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Douvaine distribution, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
27 février 2025
contesté est illégal du fait de l'illégalité de la délibération du 28 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Lot-et-Tolzac : --- le classement en zone Npv des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
agricole à condition qu'elles soient implantées sous forme de regroupement des bâtiments d'exploitation, sauf impossibilité technique en raison du morcellement des sites de l'exploitation agricole ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils soutiennent que le classement de la partie nord de la parcelle AH 38 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un courrier du 9 février 2021, M. et Mme E... et leurs deux enfants, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 2569, située route du Chinaillon, ont demandé au maire l’abrogation partielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les trajets permettant d'accéder à leurs parcelles et de limiter leur exploitation à la pratique de la monoculture sur l'ensemble de la propriété, ce qui génère une perte importante de productivité ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
puis par un chemin d’exploitation géré par l’association foncière et de remembrement de Munchhouse la longeant sur son côté ouest, la liaison entre ce chemin d’exploitation et la route départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D sont propriétaires de la parcelle située immédiatement à gauche des parcelles accueillant le terrain d'assiette du projet de la SCEA domaine de Métifiot
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