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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
DCA_23BX01187_20250220
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
A la suite du contrôle d'un étalage de prêt à porter féminin sur la braderie de Rennes effectué le 26 juin 2019 par les services de police d'Ille-et-Vilaine, un procès-verbal a été dressé, pour infraction
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
des travaux d'édification d'une clôture en limite sud de la parcelle, sous la forme d'une semelle béton supportant des murets d'une hauteur de 0,60 mètre sans autorisation préalable, et en a dressé procès-verbal
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal établi par les gendarmes qui sont intervenus sur les lieux de l’accident, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
Le 8 octobre 2020, il a fait l'objet d'un second procès-verbal pour dégradation du domaine public fluvial par pollution aux hydrocarbures au bief 23 du même canal.
DCA_23LY03577_20250213
et ce procès-verbal lui est alors notifié ".
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que trois pages des procès-verbaux de ses deux auditions du 8 décembre 2015 ne figuraient pas dans le dossier qui a été communiqué à M.
6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
Ces candidatures sont, à peine d'irrecevabilité, accompagnée d'un procès-verbal de désignation, signé de tous les membres du Clan. / S'il y a plusieurs candidats(es) désignés par les Clans, le Conseil
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
Deux procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés par des agents assermentés, le 21 février 2022, à l'encontre respectivement de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
comme termes de comparaison, ainsi que le local-type n° 6 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune de Sète au motif que les communes de Sète et du Blanc-Mesnil ne présentant pas,
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, s'agissant de la destination du local-type retenu, il ressort des termes du procès-verbal portant son inscription, que celui-ci est un entrepôt destiné au stockage, comme celui de la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
B soutient qu'il n'a pas reçu, préalablement à la sanction, communication des procès-verbaux d'audition qu'il était en droit d'obtenir. 7.
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
Mme B..., qui a eu communication de son dossier administratif le 5 mai 2022, soutient que les procès-verbaux des témoignages recueillis lors de l’enquête qui a été menée ne figuraient pas dans son dossier
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
En tout état de cause, l'administration fait valoir en défense que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par
DCA_23VE01928_20250708
L. soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine doit être évaluée par référence au local-type n° 108 du procès-verbal
DCA_23VE01929_20250708
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