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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02709_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A la suite du contrôle d'un étalage de prêt à porter féminin sur la braderie de Rennes effectué le 26 juin 2019 par les services de police d'Ille-et-Vilaine, un procès-verbal a été dressé, pour infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des travaux d'édification d'une clôture en limite sud de la parcelle, sous la forme d'une semelle béton supportant des murets d'une hauteur de 0,60 mètre sans autorisation préalable, et en a dressé procès-verbal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal établi par les gendarmes qui sont intervenus sur les lieux de l’accident, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le ministre soutient que : - le procès-verbal d'audition issu de la procédure pénale concernant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 8 octobre 2020, il a fait l'objet d'un second procès-verbal pour dégradation du domaine public fluvial par pollution aux hydrocarbures au bief 23 du même canal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et ce procès-verbal lui est alors notifié ".
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que trois pages des procès-verbaux de ses deux auditions du 8 décembre 2015 ne figuraient pas dans le dossier qui a été communiqué à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03587_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces candidatures sont, à peine d'irrecevabilité, accompagnée d'un procès-verbal de désignation, signé de tous les membres du Clan. / S'il y a plusieurs candidats(es) désignés par les Clans, le Conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Deux procès-verbaux de contravention de grande voirie ont été dressés par des agents assermentés, le 21 février 2022, à l'encontre respectivement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02734_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
comme termes de comparaison, ainsi que le local-type n° 6 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune de Sète au motif que les communes de Sète et du Blanc-Mesnil ne présentant pas,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, s'agissant de la destination du local-type retenu, il ressort des termes du procès-verbal portant son inscription, que celui-ci est un entrepôt destiné au stockage, comme celui de la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B soutient qu'il n'a pas reçu, préalablement à la sanction, communication des procès-verbaux d'audition qu'il était en droit d'obtenir. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Mme B..., qui a eu communication de son dossier administratif le 5 mai 2022, soutient que les procès-verbaux des témoignages recueillis lors de l’enquête qui a été menée ne figuraient pas dans son dossier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, l'administration fait valoir en défense que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine doit être évaluée par référence au local-type n° 108 du procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, l'administration fait valoir en défense que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par
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