CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
La société civile immobilière B a présenté le 15 avril 2011 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur le lot B issu de la division parcellaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02123_20260317
17 mars 2026
B... du classement administratif de sa demande d’exécution. Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
résultant des fautes qu’elle a commises dans l’exécution, puis la résiliation du marché global de performance conclu avec le groupement dont elle était le mandataire pour la réhabilitation partielle d’un bâtiment
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – étant une association agrée, elle avait intérêt pour agir contre les décisions qu’elle attaquait ; en particulier, le bail conclu le 13 décembre 2019 confère des droits réels sur
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
" et " IGAA Bâtiments soins " de l'article 6.3 " Remise des ouvrages et installations " de la convention d'affermage du 11 avril 2003 et d'écarter la première phrase de cet article prévoyant la possibilité
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
traduit par des débits de pompage d’eau très importants jusqu’à la réalisation de la jupe correspondant à la solution C, le maintien d’un tel pompage ne pouvant être envisagé sans risque pour les bâtiments
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
; / b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture d'une liste descriptive des produits
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
, deuxièmement, et à titre principal, de condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés SARL Maîtrise d'œuvre d'Equerre, Etudes et Coordinations, Avenir et Construction, Ouisséroise bâtiment
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
l'Auxiliaire, faisant partiellement droit aux conclusions subsidiaires de Grand Dijon Habitat, a condamné la société Apave Sudeurope à lui verser la somme de 786,59 euros HT et la société Artelia Bâtiment
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
Les modalités d’exploitation du bâtiment ne sont en outre pas connues.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
été pris sur le fondement d'une carte communale approuvée par une délibération du 28 juin 2002 entachée d'illégalité : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’actualisation de l’étude d’impact entre le dossier de création et le dossier de réalisation doit être écarté.
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Par un acte d'engagement notifié le 3 novembre 2004, il a confié au groupement CDC-JLTP la réalisation du lot n° 1 " VRD - Espaces verts ".
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 501 458,64 euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur, en réparation des préjudices en lien avec les coulures constatées sur les façades des bâtiments
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
des secteurs d’habitation, il n’y a pas de desserte du site par les transports collectifs et les modes doux, le projet conduit à une importante imperméabilisation et artificialisation des sols, la réalisation
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-14-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être rendu compatible () pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt
DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
A à verser à la commune de Chaponost, en indemnisation des désordres affectant le platelage extérieur du bâtiment, la somme de 10 500 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
Les sociétés requérantes soutiennent qu'elles ont droit au paiement de la somme de 123 379,93 euros TTC au titre de la réalisation de l'étude APS.
Page 54 sur 100
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.