, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

ensemble la décision du 6 janvier 2020 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Nîmes de la rétablir dans ses droits statutaires ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai

Elle soutient que : - elle devra être mise hors de cause, compte tenu du régime particulier qui lui est applicable en sa qualité de contrôleur technique, en application des articles L. 111-23 à L. 111

de nature à engager la responsabilité de la commune de Rennes ; leur comportement a nécessairement influencé celui de ses voisins de marché ; elle a ainsi été victime de propos et de comportements déplacés

de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ".

C..., dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Châteauneuf-sur-Loire à l’indemniser

Par son avis du 29 janvier 2021, la commission de réforme a considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré par Mme A....

Par son avis du 29 janvier 2021, la commission de réforme a considéré qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’imputabilité au service de l’accident déclaré par Mme C....

à une retenue de trois trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités

ne peut pas dépasser le montant des sommes arrêtées et discutées contradictoirement dans le cadre des opérations d'expertise de M.

B pour la période du 16 mai 2018 à la date du jugement, dans un délai de trois mois ; - mis à la charge du CCAS de Toulon la somme de 1 500 euros à verser à M.

En dernier lieu, aux termes de l’article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement le contenu de ses écritures de première instance et n'est donc pas motivée ; - les conclusions à fin d'indemnisation

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

ou la déclaration tardive d'un accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés

contentieuse antérieure La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I) a demandé au tribunal administratif de Dijon de rétablir le déficit reportable de son exercice 2016 au montant déclaré

administratif de Poitiers d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré

proposition de reclassement ; - le département a méconnu les dispositions de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, aucun préavis n'étant nécessaire lorsque l'agent public se voit déclarer

En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 7.