, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

octobre 2021, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération

octobre 2021, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération

B une somme correspondant à la rémunération de 200 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 197 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal

A une somme correspondant à la rémunération de 143 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 280 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal

A une somme correspondant à la rémunération de 189 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 284 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 182 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 274 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de lui verser la rémunération

en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui la fonde.

et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.

B tendant à l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité de ces décisions a été rejetée par courrier du 17 juillet 2019. M.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont illégales par exception d'illégalité des décisions de refus

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

dès lors qu'elles se fondent sur une hospitalisation forcée jugée illégale par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars 2017 ; - elle a subi un déclassement dans ses fonctions dès

Marseille à lui verser la somme de 9 668,82 euros ou subsidiairement 6 683,15 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement

verser la somme de 12 839,74 euros, ou subsidiairement la somme de 10 282,30 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont elle estime avoir été illégalement

En ce qui concerne les décisions illégales de l'administration : 9.

000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2018, du fait de l'illégalité