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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
, tendant au retrait de la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fouesnant a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées BD nos 200 et 335 située impasse Armor
2ème chambre
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
L’équi e de la structure mobile d’urgence et de réanimation d’Arles est intervenue vers 17h40, mettant en évidence une asystolie et une mydriase bilatérale, ainsi que deux laies au niveau crânien.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02172_20231109
9 novembre 2023
de l’intégration ne comporte aucun procédé garantissant la certification de la signature des médecins l’ayant prétendument émis ; – il ne peut bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Arménie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
A par le maire de Boulbon pour l'édification d'une maison à usage d'habitation et attesté par le certificat de décision de non-opposition à permis tacite du 8 décembre 2017.
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
et le 26 septembre 2017, par le tribunal correctionnel de Paris et la chambre des appels correctionnels de Paris, notamment pour des faits de vols aggravés, vols en réunion, port sans motif légitime d'arme
DCA_24MA01801_20250605
5 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, le préfet a néanmoins entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en refusant de faire usage
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
compte tenu des neuf condamnations pénales prononcées contre lui par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne entre le 30 août 2013 et le 4 octobre 2018 pour des faits, commis entre 2013 et 2015, d'usage
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00798_20230706
6 juillet 2023
Les premiers juges ont également relevé qu'entre 2014 et 2021, le requérant a été signalé à plusieurs reprises notamment pour des violences avec arme et usage illicite de stupéfiants.
Juge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
quinze mois d’emprisonnement avec sursis pour violence aggravée, le 20 septembre 2017, à une peine de six mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis, sous état alcoolique et après usage
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Mme E a signé un compromis de vente, le 13 septembre 2019, en vue de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation situé 6 rue Louis Jouvet à Pordic.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en exigeant la démonstration de l'inexactitude des faits qui fondent la décision et ont méconnu le principe du contradictoire en ne faisant pas usage
ORCA_25DA01659_20251016
16 octobre 2025
D... a été condamné en 2022 à une amende pour conduite sans permis et sans assurance puis le 26 mars 2024 à trois d’emprisonnement pour des faits de détention non autorisée d’arme, munition, de transport
ORCA_24PA03301_20241016
16 octobre 2024
Par suite, ce dernier n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. 5.
DCA_24NC00138_20250624
24 juin 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a refusé de faire usage
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01187_20240327
27 mars 2024
En se bornant à alléguer l'absence de preuve apportée par le préfet quant aux infractions qui lui sont reprochées, le requérant ne conteste pas sérieusement être l'auteur des faits constitutifs d'" usage
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit ainsi être écarté.
5ème Chambre
DCA_24PA04392_20260219
19 février 2026
) » et « Mycophenolate Mofetil (Cellecept) » ne sont pas enregistrés en Arménie et ne sont donc pas disponibles à la vente.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04167_20220621
21 juin 2022
signature de la préfète en date du 31 août 2020, accessible tant au juge qu'aux parties, l'autorisant à signer toute décision en lieu et place de la préfète à l'exception des réquisitions de la force armée
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
A... a fait l’objet de signalements, le 27 octobre 2016 pour des faits de recels, le 18 août 2019 pour conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis et en faisant usage d’un permis de conduire
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