Par ailleurs, sa présence en France représente une menace pour l’ordre public pour les motifs énoncés au point 7.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M.

publics, conçus, installés, exécutés sans aucun souci de l'aspect de la région et des intérêts matériels mêmes qui sont attachés à cet aspect. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Annilus pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme M, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Loty-Porzier, avocat des consorts E.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

C est limité à la période du 6 août 1999 au 27 novembre 2009, ses revenus de remplacement et son aptitude au travail devront être pris en compte ; - le préjudice matériel lié à la dépréciation de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le rapport de Mme Danielian a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En cas de résiliation d’un contrat portant exécution d’un service public, quel qu’en soit le motif, la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public et de son

Mme B fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la voie publique le 2 novembre 2019, et que, ayant été renversée par un véhicule, elle a subi d'importantes blessures, qui lui ont laissé des séquelles

L'application de ces dispositions n'est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet. 28.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et, les observations de Me Lafforgue pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Lafforgue pour les consorts H. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules aux cinquante-sept places de stationnement prévues par le projet s'effectuera par la rue de l'abbé Jacob, qui constitue une voie publique

Sa décision est rendue publique ". 23.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M.