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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
Par un courrier du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office les moyens d'ordre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00486_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
Article 3 : La commune d'Agde versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01071_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
75 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
376-1 du code de la sécurité sociale et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC02358_20250923
décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02342_20240213
13 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Moffans-et-Vacheresse qui n'est pas la partie perdante dans la présente
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 83 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
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