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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02348_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02608_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une décision du 8 novembre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02728_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen des demandes d'asile présentées par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02780_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une décision du 13 décembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03002_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03023_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03211_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par une décision du 6 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande déposée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03342_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par deux décisions des 21 septembre 2022 et 16 décembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. D.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03392_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par une décision du 16 décembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03449_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03456_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03575_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme B, la présente ordonnance n'implique, par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03668_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03849_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03917_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une décision du 26 janvier 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04016_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04035_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04051_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M.

Source officielle

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