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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02587_20251202
2 décembre 2025
dossier faisant état, d’une part, de mauvais traitements subis par des ressortissants russes d’origine tchétchène lors de retour en Russie et, d’autre part, de recrutements forcés en Tchétchénie pour combattre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Juge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24BX00923_20241003
3 octobre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4.Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue
DCA_24BX02533_20250403
3 avril 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
ORCA_25NC01506_20250912
12 septembre 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01307_20220921
21 septembre 2022
B A n'apporte pas d'élément circonstancié permettant de combattre cette présomption.
ORCA_24MA00753_20241021
21 octobre 2024
retour, en raison de son refus de rejoindre l'armée russe dans le cadre du conflit ukrainien, le risque qu'il soit recruté de force par l'armée russe, en cas de retour en Fédération de Russie pour combattre
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02504_20231020
20 octobre 2023
A soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Géorgie en raison du traitement réservé aux personnes ayant combattu en Ukraine.
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