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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales : " I. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse () III
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
durables qui prévoit de déterminer des emplacements réservés pour la réalisation de logements sociaux.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
durable (PADD) approuvé le 26 octobre 2016 du plan local d'urbanisme, que le maire devait prendre en compte lors de l'instruction de sa demande, recommandent le soutien à l'activité agricole en permettant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
L'association Objectif Sciences International (OSI) France Opérations a pour objet le développement de l'éducation aux sciences et de la recherche scientifique dans une démarche de développement durable
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le dossier administratif du projet, lequel a été soumis à l'avis du public durant la phase de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars au 14 avril
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
19 mai 2020 suffit pour justifier de l'imputabilité des frais d'hospitalisation à compter du 26 décembre 2000, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage, des frais de transport
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier d'appel que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée Les constructeurs du bois du 12 août 2020 a décidé la transformation de cette société
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
les trois premières années de sa vie durant lesquelles il a vécu avec sa grand-mère qui tient un rôle affectif et familial important, de même que ses frères et sœurs ; sa famille constitue pour lui un
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
durable, définie par le décret du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; leurs conditions d’occupation, de jouissance et d’utilisation de leur bien seront durablement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
pendant la période d'exclusion et a donc perçu des revenus ; il ne pouvait donc prétendre à une indemnité représentant les rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant cette période ; - elle développe
8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
Cependant, il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
Dans l'hypothèse où ces conditions d'ancienneté sont remplies par un agent territorial avant l'échéance du contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
J..., nommé directeur de la sécurité de l’aviation civile par un arrêté du 19 juin 2014 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, était compétent en vertu du décret du 27
2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
DCA_24NC03070_20251002
durable et d’égalité des territoires et du schéma régional de cohérence écologique sont inopérants ; - son projet n’est pas soumis à autorisation de défrichement ; - il ne méconnaît pas les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
durable ". 6.
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et
Juge unique
DCA_22PA05350_20230530
30 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les requêtes d'appel relatives au contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert
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