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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
.- Constituent une "infraction grave" entrant dans la catégorie n° 2 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de quatre points de pénalité : / () / II.- Constituent
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
au comité d'entreprise mentionne un article, publié le 25 janvier 2016 sur le site internet " Usine Digitale " qui précise que le groupe Intel reste largement rentable grâce aux énormes bénéfices engrangés
DCA_21MA00588_20221021
DCA_21MA00589_20221021
DCA_21MA00590_20221021
DCA_21MA00591_20221021
DCA_21MA00592_20221021
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
. - Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve que les crédits bancaires figurant sur leurs relevés de comptes bancaires résultent de l'exercice d'une activité entrant
DCA_20LY03752_20230608
8 juin 2023
visibles depuis le site archéologique ou la statue de Vercingétorix et la visibilité est en partie atténuée par la présence de boisements ; aucun programme de mise en valeur visant à dégager les vues entrantes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
’Espace économique européen ou la Suisse soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française entrant
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
En outre, comme dit au point 4, la décision contestée n'entrant dans aucune des catégories mentionnées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine, qui induisait des effets d'aubaine notamment pour les contribuables réalisant l'essentiel de leur activité en dehors de la zone au moyen de locaux n'entrant
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière
DCA_23VE02166_20250710
10 juillet 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01044_20221027
27 octobre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
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