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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
C I et la SCI le Château de Balanzac, représentés par Me Lelong puis par Me Leriche-Milliet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Poitiers des 19 septembre 2019
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
En ce qui concerne l'entrée, l'arrêté attaqué prescrit que le portail devra être réalisé en retrait de 2,5 mètres minimum par rapport à la voie.
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
ressort de la notice descriptive et des plans joints à la demande de permis de construire qu'eu égard à la déclivité du terrain, le projet prévoit un aménagement en plate-forme " avec équilibre remblais-déblais
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
concernées, que les préjudices résultant du sinistre du 4 avril 2013 ont été évalués à la somme de 15 798 euros en ce qui concerne les mesures conservatoires, 49 681 euros pour les travaux de démolition et déblais
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
Il résulte également de l'instruction que les travaux réalisés sur l'immeuble ont permis d'affecter à l'habitation des espaces auparavant affectés à un autre usage, à savoir des caves, dépôts et débarras
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Rouault, représentant les appelants, - et les observations de Me Delran, représentant l'établissement public intimé.
2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
S'agissant, en troisième lieu, de la dégradation de la porte d'entrée, qui laisserait passer l'air, M. et Mme C établissent, par la production d'une facture du 4 janvier 2021, avoir fait procéder à son
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - ayant mis en cause solidairement l'État, la société SNCF Réseau et la société Eiffage Rail Express, il ne lui appartient pas d'entrer dans le débat pour déterminer la personne responsable
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
sur les terrains ayant fait l'objet de ces actes ; - l'article UD 2.3 A interdit la modification du terrain naturel sur une largeur d'au moins 2 mètres par rapport aux limites séparatives et les déblais
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
n'établit pas l'apparition de désordres immédiatement après les tirs de mines alors que, dans ce cas, l'apparition de désordres est instantanée ; le requérant n'établit pas le lien entre les tirs et la dégradation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20251230
30 décembre 2025
dispose que : « Les candidats à l’urbanisation devront être attentifs à : / - l’implantation des nouvelles constructions qui devront respecter au maximum le terrain naturel, en évitant les remblais et déblais
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
Il ressort aussi de la fiche de poste de Mme B, dont se prévaut la commune, que celle-ci, qui était non seulement chargée de dresser et débarrasser les tables, de faire la vaisselle, mais aussi de nettoyer
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
S'agissant des travaux de remblai/déblai supplémentaires : 20.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
Le 4 avril 2013, la SCI Altitude est devenue propriétaire du bien en levant l'option d'achat du crédit-bail immobilier, ce qui a eu pour conséquence, la cessation de son activité non-commerciale de sous-location
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
- ces faits répétés ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, préjudicié considérablement à la poursuite de sa carrière et porté gravement atteinte à sa dignité ainsi qu'à son état
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. La rapporteure, Signé : D.
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
En dernier lieu, il résulte par ailleurs de l'instruction que cette situation a conduit à une dégradation de l'état de santé de l'intéressé, placé en congé de longue maladie du 22 mars 2019 au 21 mars
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