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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2023 et 2 mai 2024, la société Pelletier et associés mandataires judiciaires, liquidateur judiciaire de la société DEELO

Bard construction Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative portant sur le marché

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Par un jugement n° 1905301 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le titre de recettes du 21 novembre 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux daté du 17 janvier

Par une délibération du 22 juin 2016, le conseil municipal de Fréjus a fixé au jeudi matin le jour du marché des Arènes, initialement fixé au samedi matin. M.

Elle soutient que : - le marché public de services qu'elle a conclu avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, notifié le 30 mai 2018 pour une durée de quatre ans, est venu à expiration le 31 mai

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le maire du Barcarès l’a exclue définitivement de tous les marchés communaux et lui a interdit l

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2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : " () Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché

Par une ordonnance n° 2205829 du 14 mars 2023, il n'a pas été fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2206589 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

et maître d'œuvre, a, par un acte spécial de sous-traitance du 26 juillet 2017, agréé la SARL ATPA en qualité de sous-traitant du groupement conjoint titulaire du marché, composé par les sociétés Marc

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. : « Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont

part, d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande indemnitaire relative à l'exécution du lot n° 3 du même marché et de condamner la commune