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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03596_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B sur une construction existante portaient sur la pose de volets bois habillant les fenêtres, la réalisation d'un auvent sur la façade sud prolongé par une tonnelle, la pose d'enduits sur les façades couvertes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, pour remettre en cause la déduction de certaines dépenses portées en charges déclarées par la société JPB Développement, l'administration fiscale a considéré que ces dépenses devaient être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

d'une décision du Conseil constitutionnel, la décision n° 2021-824 DC ne s'étant prononcée que sur la conformité à la Constitution d'autres dispositions de la loi du 5 août 2021 ; c) la question posée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01293_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, pour contester le rehaussement en litige, M. et Mme B font valoir que le réinvestissement qu'ils ont opéré à hauteur de 318 000 euros a respecté les exigences posées par l'article 150-

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00277_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D et la MAIF demandent à la cour de porter à 16 617,94 euros la somme que le tribunal a condamné la commune de Villefranque à verser à la MAIF.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01734_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 57 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01736_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 26 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 24 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 28 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Dans ces conditions, en lui refusant le séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale " ; dès lors, alors même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La SARL Business Spain Network, qui exerce une activité de pose de panneaux photovoltaïques et de portes frigorifiques et est immatriculée en Espagne, a fait l'objet au cours des années 2016 et 2017 d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il y a lieu de porter cette somme à 11 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ainsi que l'attestent en particulier les rapports de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, ces travaux ont eu pour objet, s'agissant de l'année 2020, la pose des rideaux de douche et le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Au titre des années 2016 et 2017, la SCI Pedro a porté sur ses déclarations de résultat des charges déductibles à concurrence de 68 517 euros et de 79 927 euros, correspondant à des dépenses de travaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02424_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier la portée. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00995_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

véhicule, et mis en place dans le cadre des travaux de la ZAC des Ateliers qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception daté du 17 juillet 2019 et qui comportait des réserves portant sur la pose

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00939_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01287_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Dans ces conditions, le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04517_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les

Source officielle

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