d'une solution juridique commune afin de fixer les modalités d'achèvement de ce contrat ; - le 10 août 2020, l'exploitation du réseau par ses soins a pris fin et les ouvrages dudit réseau ont été remis

bien-fondé de la provision pour créances douteuses comptabilisée au titre de l'exercice 2014 puis déclarée en perte pour créance irrécouvrable au titre de l'exercice 2015 ; - l'administration n'a pas remis

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion

Ils soutiennent que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité du résultat de la SARL Cepege au titre de l'année 2015, des prestations de sous-traitance réalisées

. / A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger.

sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Cette SCI a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 21 décembre 2017, a remis en cause, notamment, les frais et charges

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A leur issue, l'administration lui a fait parvenir deux propositions de rectification datées du 8 juillet 2016 dans lesquelles elle a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions

L'administration a remis en cause la déductibilité à l'impôt sur les sociétés de frais de réception exposés en juillet 2015 et en février 2016, ainsi que des dépenses effectuées pour l'achat de tenues

sollicitent l'exécution qui est compétente pour statuer sur la demande d'exécution ; - l'exécution du jugement n'impliquait pas de faire évoluer le PLU de Toulouse Métropole, commune de Saint-Jory, remis

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. (…) ».

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a remis en cause le report d'imposition de la plus-value de cession de 391 392 euros déclarée par eux en application de

dès lors qu'il a transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'Ile-de-France les formulaires Cerfa qui lui ont été remis

Au vu des conclusions du rapport remis le 14 avril 2021 par le docteur B et de l'avis de la commission de réforme du 11 juin 2021, le président du centre communal d'action sociale de Montpellier a, par

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier remis en main propre le 8 janvier 2026, l’OFII a informé Mme A... de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le rapporteur, N.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Fougères, première conseillère, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, A.

Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. La rapporteure, A.