CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01027_20240423
23 avril 2024
B, représenté par Me Teles, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
sa demande d'autorisation. 6.En deuxième lieu, et d'une part, si le secrétaire de mairie, qui est intervenu comme secrétaire de séance, a présenté l'objet de la délibération du 22 avril 2016, une telle
ORCA_25BX00370_20250415
15 avril 2025
Martinique, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Mango Bay des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du terre-plein
ORCA_25BX00373_20250415
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
la référence BOI-CF-IOR-10-50 du 4 février 2015, n° 400 sur le fondement de la charte du contribuable et des articles L. 312-2 et 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, de telle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article UE f13 du règlement du PLU qui prévoit la conservation des arbres existants situés sur une propriété classée caractéristique telle
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
projet ; - le dépôt d'un dossier de demande de dérogation " espèces protégées " n'était pas nécessaire et n'a pas été demandé par l'administration ni par la MRAE dans son avis ; à supposer qu'une telle
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
Il ne résulte pas de l’instruction que ce dernier aurait effectivement autorisé la société requérante à réaliser des remblaiements d’une telle importance pour aménager les parcelles cadastrées section
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
- l'annexe de 40 m² excède la surface maximale autorisée par l'article Ua 5 du règlement du PLUI ; - l'article Ua 7 du règlement du PLUI relatif aux conditions d'aménagement d'espaces de pleine terre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ".
DCA_22LY02795_20240529
DCA_22LY02804_20240529
DCA_22LY02805_20240529
DCA_22LY02835_20240529
DCA_22LY02842_20240529
DCA_22LY02894_20240529
DCA_23NC00652_20240208
8 février 2024
Il implique que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire
Page 55 sur 1886