B, représenté par Me Jean-Guy Voisin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre

la décision implicite par laquelle le maire de Portet-sur-Garonne a rejeté sa demande tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme soit dressé en ce qui concerne la parcelle voisine

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet ; - le dossier de demande de permis de construire ne situe pas le projet sur le territoire communal

, ni à la date de leur demande, et ne pouvaient pas se prévaloir de préjudices de vue, d'ensoleillement ou de nuisances sonores, alors que la parcelle d'assiette s'implante en zone urbaine dont le voisinage

l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " () Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir

de motivation sur ce moyen ; il ne répond pas au moyen tiré de la rupture d’égalité devant les charges publiques s’agissant du classement de ses parcelles en zone naturelle au regard des parcelles voisines

Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de voisins immédiats et justifient ainsi d’un intérêt à agir contre le permis contesté ; - l’article U 9 du règlement du plan local d’urbanisme, dans sa version

Le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code

Cette société a fait l'acquisition de la parcelle voisine de celle occupée par son magasin, en vue de démolir les deux bâtiments existants, à savoir l'actuel magasin Lidl et un bâtiment en friche, pour

égard au nombre de logements créés, à la réduction des vues dont ils disposaient, à l’impact des travaux en cours et à la décote attendue de la valeur vénale de leur propriété, et alors qu’ils sont voisins

du projet et qu'ils vont, du fait de celui-ci, souffrir de vis-à-vis sur leurs espaces de vie, d'une modification de leur vue sur l'espace environnant, de troubles liés à la présence d'un nouveau voisinage

Elle soutient que : - elle subit depuis de nombreuses années des sinistres imputables aux sangliers provenant de la réserve de chasse du centre pénitentiaire de Casabianda, dont elle est voisine immédiate

l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage

réduction type détection/effarouchement/arrêt ne concerne que deux mâts E1 et E2 sur les quatre du parc éolien, et que sa mise en place est subordonnée à la concrétisation du projet de parc éolien voisin

Il résulte de l'instruction que l'exécution de ces travaux a été confiée notamment à un groupement dont le mandataire était la SAS CEFAP TP, titulaire du lot " Voirie, VRD ". M.

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

l'ont relevé les premiers juges, les émergences sonores de la RN 10 sont très faibles, et leur durée d'apparition limitée ; - le préjudice n'est pas spécial dès lors que d'autres habitations du voisinage

litigieuse ; - les demandes de démolition de l'ouvrage de voirie et la remise en état des lieux ne pourront qu'être écartées dès lors qu'il a été établi que les travaux de voirie litigieux ont été réalisés

Sa suppression nécessiterait ainsi de basculer la puissance qu'il génère vers des postes de distribution voisins.

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir, dès lors qu'elle sera voisine directe du projet, lequel, par sa surface de plancher, son emprise au sol et les places de stationnement créées,