Elles soutiennent que : - l'ordonnance est irrégulière, le juge des référés ayant visé des moyens qui n'ont pas été soulevés devant lui ; - en l'absence de signature par le représentant du pouvoir

En l'absence de réponse favorable de la commune, la SEDRE a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, la juridiction administrative était incompétente pour connaître du litige dès lors que Mme A est affectée dans un SPIC ; - la créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

la société devant le juge des référés était nettement inférieure à celle mentionnée dans le décompte général et définitif du marché ; il existait dès lors une incertitude sur le montant de la créance

Elle soutient que : - le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction ; - il a méconnu son office ; - la créance qu'elle réclame est non sérieusement contestable ;

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

constitue pas un passif injustifié dès lors que la dissolution de cette société n'éteint pas la créance dont elle est titulaire et que l'absence de toute action en recouvrement de sa part ne suffit pas

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

intervenantes à l'opération avaient connaissance de la cession de créance ; - elle justifie également le montant de la créance ; - en tout état de cause, l'opération en cause, qui s'analyse comme

Aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

il a décidé de lui accorder une indemnité transactionnelle de 809 910 euros par un courrier du 2 avril 2024 ; il subordonne le paiement de cette indemnité à la signature d'un protocole d'accord ; sa créance

Elle soutient que : - sa demande de première instance est fondée ; - la créance qu'elle invoque n'est pas sérieusement contestable.

2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - il remplit pourtant les conditions d'exigibilité du paiement des aides ainsi que le mentionne le dossier TELEPAC ; - la créance

2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - elle remplit pourtant les conditions d'exigibilité du paiement des aides ainsi que le mentionne le dossier TELEPAC ; - la créance

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025 la caisse primaire d'assurance maladie du Var fait valoir qu'elle n'est pas en état de présenter sa créance. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence