CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de sa demande obtenir le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête après l’avoir jointe à celle enregistrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03264_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding GK a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01257_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

imposition, dès lors que les travaux en cause ont participé à la valeur de l'appartement de Cannes ; - il ne peut y avoir de revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts, et l'actif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

. / Le bénéficiaire conservera cet usage » et précise que : « Observation étant ici fait qu’au terme de l’acte reçu le 3 juillet 1981 (…) contenant transmission de propriété de ce bien, il a été précisé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur l'action publique : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... épouse D..., bénéficiaires d’une promesse de vente, ont adressé à la commune de Clamart une déclaration d’intention d’aliéner un bâtiment à usage mixte d’une superficie totale de 110 m² situé 83 avenue

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02497_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la convention du 6 mars 2012 se substituait à celle du 29 novembre 2011 en la complétant et visait globalement l'ensemble des actions concourant à la réalisation du film Rosenn

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions simplifiée Entretien Installation Thermique Provençale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B a élu domicile au centre intercommunal d'action sociale au 4 rue de la République à Saint-Gaudens depuis le 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00417_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L'auteur de l'arrêté, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00509_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de la liquidation engagée le 10 mai 2016, a préparé le redémarrage rapide de cette société tout en étant empêché par l'administration fiscale de mener à bien son action de gérant de cette société.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03284_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Duplan, rapporteur public ; - les observations de Me Tucoo-Chala, représentant Mme C, - et celles de Me Mandile représentant le centre communal d'action social d'Orthez.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01005_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01069_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

enfants qui lui sont confiés ; l'attitude inappropriée de Mme A résulte d'éléments factuels au-delà de l'incident du 13 novembre 2018 et méconnait les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Afin d'apprécier la valeur vénale des actions de la SAS Epona, le service s'est fondé sur la méthode de la valeur mathématique laquelle consiste à calculer l'actif net comptable de l'entreprise, puis à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02880_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02916_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril

Source officielle

Page 55 sur 167

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.