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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21036_20240213
13 février 2024
de sa demande obtenir le remboursement de cette taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort, soit en raison de la faute contractuelle de l'Établissement français du sang soit sur le fondement d'une action
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2025 et le 24 septembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête après l’avoir jointe à celle enregistrée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding GK a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
imposition, dès lors que les travaux en cause ont participé à la valeur de l'appartement de Cannes ; - il ne peut y avoir de revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts, et l'actif
1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
. / Le bénéficiaire conservera cet usage » et précise que : « Observation étant ici fait qu’au terme de l’acte reçu le 3 juillet 1981 (…) contenant transmission de propriété de ce bien, il a été précisé
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
Sur l'action publique : 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
C... épouse D..., bénéficiaires d’une promesse de vente, ont adressé à la commune de Clamart une déclaration d’intention d’aliéner un bâtiment à usage mixte d’une superficie totale de 110 m² situé 83 avenue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - la convention du 6 mars 2012 se substituait à celle du 29 novembre 2011 en la complétant et visait globalement l'ensemble des actions concourant à la réalisation du film Rosenn
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) STMicroelectronics Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
simplifiée Viriot Hautbout, la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, la société à responsabilité limitée ICD Energies, la société par actions simplifiée Entretien Installation Thermique Provençale
4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
B a élu domicile au centre intercommunal d'action sociale au 4 rue de la République à Saint-Gaudens depuis le 16 novembre 2020.
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
L'auteur de l'arrêté, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 octobre
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
de la liquidation engagée le 10 mai 2016, a préparé le redémarrage rapide de cette société tout en étant empêché par l'administration fiscale de mener à bien son action de gérant de cette société.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
Duplan, rapporteur public ; - les observations de Me Tucoo-Chala, représentant Mme C, - et celles de Me Mandile représentant le centre communal d'action social d'Orthez.
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
enfants qui lui sont confiés ; l'attitude inappropriée de Mme A résulte d'éléments factuels au-delà de l'incident du 13 novembre 2018 et méconnait les dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
Afin d'apprécier la valeur vénale des actions de la SAS Epona, le service s'est fondé sur la méthode de la valeur mathématique laquelle consiste à calculer l'actif net comptable de l'entreprise, puis à
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02880_20230119
19 janvier 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
DCA_21DA02916_20220427
27 avril 2022
L'auteure de l'arrêté, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril
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