de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, la commune de Lauris doit être regardée comme n'ayant exécuté que partiellement l'arrêt de la cour du 20 décembre 2021.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle [pour exercer une activité privée de sécurité] est soumis à

Il résulte du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que, comme le fait valoir l'association requérante, sont soumis à une évaluation environnementale les projets d'aires de stationnement

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.

l'urbanisme et des articles L. 122-1 et R. 122-2 du même code dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact ; - il méconnait l'article R. 122-14 du code de l'environnement et

000 chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /()/ 3.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

octobre 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.