Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de

Par une délibération du 20 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.

d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance. ".

Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ".

L'association la Maison du Potier a déposé, le 13 mai 2016, une déclaration préalable de travaux afin d'aménager, dans un local à usage commercial, une salle de culte en rez-de-chaussée pour une capacité

L'article 9 de ce décret précise que : " L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ". 4.

Aux termes du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Montferrand-le-Château : « Caractères de la zone U / La zone U est une zone correspondant à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs

Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

Sur ce terrain est notamment implanté un hangar identifié dans le plan local d'urbanisme comme un bâtiment agricole d'intérêt architectural ou patrimonial soumis à des prescriptions particulières en vue

d’urbanisme ; - le local technique et les sanitaires extérieurs prévus par le projet ne constituent pas une annexe autorisée au titre de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la surface

Par une délibération du 13 avril 2018, le conseil métropolitain de Nantes Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme métropolitain.

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement de Monistrol-sur-Loire, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que l'établissement de Monistrol-sur-Loire, qu'elle avait déclaré comme un local commercial, revêtait le caractère d'un établissement

septembre 2011, a, d'une part, considéré que les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation lui appartenant devaient être soumises à l'impôt sur les sociétés, compte tenu du caractère

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Viry a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.

n°108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.

n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.

n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.