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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
ORCA_22PA03495_20230629
ORCA_22PA03496_20230629
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
- le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03783_20230530
30 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
Comme l'ont relevé les premiers juges, la décision litigieuse, fondée notamment sur les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, précise que la préemption de la parcelle située au 80 rue des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
La société SODEA soutient que : - elle n'était pas tenue de préciser un code NAF ou A et ces codes ne peuvent servir de fondement pour refuser le bénéfice du fonds ; - son activité principale réelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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