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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
signature du présent contrat pour l'étude et l'acceptation du dossier de financement choisi par le client, le cas échéant.
2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
A, a conclu avec son unique client, la société de droit belge Spartner's, un contrat d'apporteur d'affaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
Compte tenu des explications non contestées avancées par la requérante dans ses écritures, du faible nombre de tickets restant en litige sur toute la période vérifiée, il y a lieu de considérer que les
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d'éléments et d'actes, il y a lieu de prendre en compte
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème Chambre
DCA_22PA02210_20240227
27 février 2024
de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification et de procéder à l'effacement de son signalement dans le
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients ".
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Cinq réunions du comité social et économique se sont alors tenues entre le 21 janvier et le 22 mars 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
réalisée à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité ; le point IX de l'article 238 quindecies prévoyant que les dispositions de l'article sont applicables aux cessions réalisées à compter
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Houlès, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M. B par Me Maurel, a été enregistrée le 20 juin 2024.
5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
La société 3iserv soutient que le service aurait omis de tenir compte, pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
A a été recruté par les industries électriques et gazières en juin 1983 et affecté à l'agence de Sarlat en qualité de " releveur de compteurs ".
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Ainsi qu’il a été exposé au point 4, un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci.
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
ne détienne une procuration sur ce compte, et qu’il était l’unique interlocuteur de la société auprès des prestataires.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de prononcer la restitution de la somme de 75 263 euros acquittée par elle au cours de la procédure, assortie des intérêts de retard au taux de 2,40 % à compter
DCA_23TL02301_20250527
27 mai 2025
Si Me Maillot a présenté la requête en appel pour le compte de la société Ilios Confort, il a cependant porté à la connaissance de la cour, par une lettre du 6 avril 2025, que sa cliente ayant fait l'objet
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