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2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00600_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00028_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00719_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01504_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01506_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03165_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04518_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il méconnaît ; il méconnaît également le droit au respect de la vie et familiale protégé par le préambule de la Constitution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00023_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02006_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01464_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00381_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01385_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01354_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00059_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01354_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01697_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02154_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02635_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est disproportionnée au regard de la liberté constitutionnelle

Source officielle

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