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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00622_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
territoire depuis cette date, a été placée en garde à vue le 11 janvier 2022, pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs, à l'issue de laquelle elle a fait l'objet d'une convocation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00653_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
territoire depuis cette date, a été placée en garde à vue le 11 janvier 2022, pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs, à l'issue de laquelle elle a fait l'objet d'une convocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En ce qui concerne la convocation et l'information des conseillers communautaires : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - l'arrêté préfectoral contesté est irrégulier du fait de la réalisation de deux évaluations socio-économiques pour un projet unique
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un arrêt unique. 2. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 2.2 du règlement de la sone A du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Nièvre et Somme ; - le projet entraînera une consommation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
était encore en vigueur à la date de la mise à disposition du jugement : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
absence de neige artificielle n’est pas démontré ; - le préjudice lié à la perte d’exploitation doit être réévalué, de sorte qu’il ne saurait être supérieur à 131 334 euros, l’expert s’étant basé uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
dépenses de recherche (CIR) en cas de désaccord persistant après l'exercice des premiers recours ; - le tribunal administratif de Pau a effectué une lecture subjective des faits, en tenant compte uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00133_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
mentionné à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 8 novembre 2023 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, mené avec le concours
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, l’expert indique également que le reflux vésico-rénal peut être déclaré guéri en juillet 2016 dès lors que l’examen de contrôle réalisé à cette date montre uniquement « la persistance d’un discret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
révèle le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à compter du 1er janvier 2016, sauf à remettre en question les principes de confiance légitime, de sécurité juridique et d'une administration unique
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
. / () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 13 juillet 2023, la société par actions simplifiée à associé unique Edeis Concessions, représentée par Me Boudieb, conclut au rejet de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; pour retenir sa responsabilité, les premiers juges se sont fondés sur un unique
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05995_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une méconnaissance du principe du contradictoire ; pour retenir sa responsabilité, les premiers juges se sont fondés sur un unique
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03725_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat, qui apportent leur concours à l'établissement en vertu de la convention prévue ci-dessus, ainsi qu'aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
adressé à la société Bella Nissa, le compte rendu de la séance de négociation avec cette société, les éléments de notation et de classement ainsi que la méthode utilisée, la copie des courriers de convocation
Source officiellePage 55 sur 59