Aux termes de l'article R. 112-7 de ce même code : " Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe de la Cour

démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 9 juin 2023, l'association Disc Jockey demande à la cour d'annuler la décision n° 2023-467 du 10 mai 2023 par laquelle l'Autorité

A une délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de sa direction, l'ensemble des décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers.

les effets de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l'égard des détenus de l'établissement pénitentiaire.

Si la commune se prévaut de l’existence d’une délégation de service public passée en 2004 avec la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) , elle ne produit pas de contrat de délégation, mais seulement

relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d'administration centrale () ".

Cet arrêté lui donne délégation à l'effet notamment de signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ".

Une décision portant délégation de signature, qui présente le caractère d’un acte réglementaire, n’entre en vigueur, en principe, que le lendemain du jour où ont été accomplies les formalités prévues au

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'avait pas délégation pour le signer dès lors que la délégation produite ne comportait pas la signature du préfet et qu'elle ne portait pas les décisions

. / Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire.

A B, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

Le ministre soutient que : - le signataire de la mesure en litige avait reçu délégation pour la signer ; - en tout état de cause, l’administration avait compétence liée pour prendre cette mesure, en

Il entend également : () / 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause () ".

de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité

En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, la préfète de l'Aube a donné délégation à M.

Elle soutient que : - l'arrêté du 25 février 2022 a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de

Contrairement à ce que le requérant soutient en appel, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise.

régulièrement composée, que le compte-rendu d'incident ne comportait pas la mention de l'identité de son auteur et que l'auteur de la décision de poursuite ne bénéficiait pas pour ce faire d'une délégation