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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 euros.
4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
justice administrative, en s'abstenant de déterminer si le groupe qui a commis les dégradations a agi dans des conditions organisées et préméditées et en ne s'interrogeant pas sur le fait de savoir si le délit
3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, dit " A d'initiative publique FTTH ", dans les conditions prévues par l'article L.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
Métropole a fixé le montant des attributions de compensation définitives des communes membres au titre de l'année 2018 et le montant des acomptes provisoires au titre de l'année 2019, en tant qu'elle déduit
1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
B, qui était débiteur tout au long de l'année 2014, était devenu nul le 31 décembre 2014 du fait de l'inscription ce même jour d'une somme de 52 278,97 euros au crédit de ce compte.
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
() L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
En revanche, l'administration a considéré que les virements bancaires effectués par la SC JCJ au profit C, pour des montants de 43 000 euros en 2015 et de 40 200 euros en 2016, enregistrés au débit du
2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
En deuxième lieu, alors que le service a remis en cause des frais de restauration exposés par Mme A B au cours des années 2013 à 2015 et déduits par la société, les requérants, qui ne le contestent pas
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la balance des comptes de taxe sur la valeur ajoutée déductible, en laissant apparaître non seulement un compte créditeur mais également des comptes débiteurs, révèle une erreur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
A la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il
DCA_21PA02411_20220512
12 mai 2022
du lien de causalité entre la manifestation du 16 mars 2019 et les dégradations constatées ; -les dégradations ont été commises par un groupe organisé et constitué aux seules fins de commettre des délits
Juge des référés
ORCA_24LY02205_20250326
26 mars 2025
administratif de Lyon d'annuler le titre de recettes n°1858 émis par l'ordonnateur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et rendu exécutoire le 2 juin 2022, par lequel elle a été faite débitrice
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
Une entreprise est en droit de constater une provision pour créance douteuse lorsque la situation financière difficile du débiteur rend improbable, à la clôture de l'exercice, son redressement et, par
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
lors que le préfet n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’intéressé, cet arrêté était suffisamment motivé en droit comme en fait, et ce en dépit
DCA_22TL20296_20230221
21 février 2023
: - la faute de la victime est en l'espèce totalement exonératoire de la responsabilité de l'État, dans la mesure où elle a choisi de se maintenir en toute connaissance de cause sur les lieux en dépit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
S'agissant de l'analyse hydrologique, dans sa version initiale, l'étude d'impact a estimé des débits naturels (débit réservé de 7 l/s et 13l/s pour chacune des prises d'eau) en utilisant les données des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
dans un territoire et le ruissellement urbain devant être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de prévention des inondations et pour la durabilité du développement urbain ; - le calcul des débits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
l'administration a admis qu'il avait été, à tort, initialement mis en œuvre par le service, aurait dû la conduire à admettre en déduction les dépenses d'amélioration, de réparation et d'entretien déduites
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
B d'acquitter en tant que débiteur solidaire de la société redevable ont été mises en recouvrement le 29 octobre 2007.
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Cet immeuble est inscrit à l'actif du bilan et la société requérante a déduit les charges correspondantes dont les amortissements.
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