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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01793_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03072_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C A B, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00702_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04861_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01651_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 24MA02023, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Mme C a été provisoirement inscrite dans cette formation en exécution de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'illégalité de l'arrêté initial de placement sous administration provisoire de l'EHPAD entache d'illégalité l'arrêté portant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02438_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01835_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03047_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Mme A, qui a fait appel du jugement du 22 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral, demande au juge des référés de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00728_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00729_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01448_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2105622, Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de E d'annuler l'arrêté du 25

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00880_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01604_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00175_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par deux requêtes distinctes, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02240_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

B, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02625_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B E C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 septembre et 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a décidé

Source officielle

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