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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01793_20260310
10 mars 2026
B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Juge des référés
DCA_24NC03072_20250109
9 janvier 2025
C A B, représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00702_20220927
27 septembre 2022
demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
6ème Chambre
DCA_22PA04861_20230117
17 janvier 2023
C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
Par sa seconde requête, enregistrée sous le n° 24MA02023, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
Mme C a été provisoirement inscrite dans cette formation en exécution de cette ordonnance.
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac à leur verser une somme provisoire de 5 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'ils
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'illégalité de l'arrêté initial de placement sous administration provisoire de l'EHPAD entache d'illégalité l'arrêté portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02438_20230406
6 avril 2023
C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a refusé une autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire
ORCA_25BX01835_20251104
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_24BX03047_20241231
31 décembre 2024
Mme A, qui a fait appel du jugement du 22 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral, demande au juge des référés de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00728_20221115
15 novembre 2022
D G ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de renouveler leur autorisation provisoire de séjour en qualité de
DCA_22BX00729_20221115
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01448_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2105622, Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de E d'annuler l'arrêté du 25
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
Procédure devant la cour : M. B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.
DCA_25TL01604_20250801
1 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4ème chambre
DCA_23TL00175_20231109
9 novembre 2023
B A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
Par deux requêtes distinctes, le préfet de la Haute-Garonne demande l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02240_20230612
12 juin 2023
B, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
B E C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 22 septembre et 11 octobre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a décidé
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