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1 282 résultats pour « demande en paiement d'une somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01697_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00286_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 30 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 juin 2025 qui n’a pas été communiqué, la SARL Ben Touch, représentée par Me Bondiguel, demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04064_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par un jugement n° 1513163/1-1 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice et a rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2303634 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02427_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01887_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01566_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () " Ces dispositions n'impliquent pas

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

d'avocats Royanez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter les demandes de la société Ménaouer présentées devant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

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