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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant dégressif égale au plus les sommes
Juge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé
3ème chambre
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 30 novembre 2023, M.
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 juin 2025 qui n’a pas été communiqué, la SARL Ben Touch, représentée par Me Bondiguel, demande
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
Par un jugement n° 1513163/1-1 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A... la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice et a rejeté le surplus des demandes.
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2303634 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 3 juillet 2024, M.
2ème Chambre
DCA_21NT02427_20221007
7 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2020 des autorités consulaires françaises en poste à Alger rejetant sa demande de visa de court séjour pour visite familiale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01886_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du
DCA_23BX01887_20240709
B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité
DCA_23BX02619_20240709
DCA_23BX02620_20240709
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner la commune de Verton à lui verser la somme de 103 500 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de sa demande préalable, en réparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () " Ces dispositions n'impliquent pas
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
d'avocats Royanez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de rejeter les demandes de la société Ménaouer présentées devant
DCA_23BX01885_20240709
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité
DCA_23BX01888_20240709
DCA_23BX02618_20240709
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