et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

sont presqu'exclusivement des membres de l'association et les loyers plus faibles que ceux du marché de sorte que l'association ne peut être regardée comme fonctionnant de la même manière qu'une entreprise

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Aux termes de l'article L. 2411-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité

Par des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2018, 11 avril 2018, 9 août 2019 et 28 février 2022, la société Akzo Nobel, venant aux droits de la société Akzo Nobel Packaging Coatings, représentée par Me

Il soutient que : - il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre aux observations de l'employeur ; - la procédure d'information du comité d'entreprise n'a pas été régulière ; - le groupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1608908, le Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de

Par décision du 11 juillet 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 9 023 euros

Il était également délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique.

Par un jugement n° 2103769 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande.

de vingt et un jours qui s'est écoulé entre la mise à pied et la saisine de l'inspecteur du travail est irrégulier et excessif ; - la véritable cause de son licenciement résulte de sa défense des droits

A au motif qu'il était impossible de le reclasser au sein de l'entreprise.

Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

F avait saisi, le 30 janvier 2018, le président de la commission administrative paritaire afin que soit pris en compte son droit à promotion.

Après avoir fait valoir ses droits à retraite au 31 décembre 2011, M.

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

S’il est envisagé, le licenciement d’un de ces salariés ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

B pour motif disciplinaire le 13 octobre 2020, fondée sur de nouveaux faits, à laquelle l'inspectrice du travail a cette fois fait droit par décision du 11 décembre 2020. Par la présente requête, M.