En troisième lieu, s'agissant d'un établissement recevant du public, les requérantes soutiennent que le projet devait être conforme aux règles régissant les établissements recevant du public et aux règles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

était établi ; cette perte de gains professionnels, à la supposer établie, résulte non pas des fautes commises mais de l’accident du travail initial survenu au mois d’août 2021 ; il doit en tout état

déclaration de la déclaration du 3 juin 2019 n'était pas établi.

Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne pouvait au demeurant se fonder sur la seule éventualité d'une menace à l'ordre public que constituerait la présence en France de Mme B à la date de

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

publique.

Mme B... ne démontre pas que la prise en charge au sein de l’IME Saint-Michel était inadaptée à l’état de santé de C... en faisant simplement valoir l’absence de place de stationnement pour les personnes

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé

S'il produit en outre une attestation de sa mère indiquant qu'il serait venu en France pour l'aider lorsqu'elle avait des problèmes de santé et qu'il demeure disponible pour l'assister, il n'est pas établi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Bonfante-Curti, avocate de Mme A..., et de Me Langoureau, avocate de la commune de Saint-Laurent-du-Var.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.