Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 mars 2023 et 5 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2200435 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté du 3 mars 2022 et enjoint au maire d’Apatou de procéder à la réintégration de M.

Une note en délibéré enregistrée le 12 mars 2025 a été présentée par M. B D informant la cour du décès du requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 10 mars 2017, les préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres ont prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 10 avril au 12 mai 2017.

conclus à la même date et avec les mêmes locataires pour le même bien. 11.

Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Havim Participation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil

Par une ordonnance n° 2300193 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

G C, Mme AC I et Mme M V ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Urbat Grand Sud un permis de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 23 mars et 11 mai 2021, M. et Mme E, représentés par Me Bourdin, avocat, doivent être regardés comme demandant

et de la délibération du 15 janvier 2003 que la commune a entendu résilier la convention conclue avec la SCI en 1985, modifiée en 1995 ; . la SCI n'a jamais contesté cette délibération du 15 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2020, le ministre de l'économie, de finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

La SAS " Société de distribution du Neubourg et de l'Ecalier " exploite un centre commercial de la marque " E. Leclerc ", situé route de Louviers au Neubourg (Eure).

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Invité par la cour à produire des observations, le Premier ministre a présenté un mémoire enregistré le 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2023, la société ADC Le Havre, représentée par Me Yann Michel, conclut, par voie d'appel incident

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, l’agence régionale de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête du comité de défense de Badones-Montimas.

, accomplis auprès de la même collectivité, au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.