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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01253_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le jugement en a déduit que l’ensemble de ces mesures permet de porter le niveau d’impact résiduel du projet sur le risque incendie à un niveau faible.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02990_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié alors qu'elle avait précisé qu'elle souhaitait le renouvellement de son contrat ; * le rectorat de l'Académie de Nantes a commis une faute

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00068_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que l'assistance d'un interprète lui a été refusée en dépit de ses demandes ; - la mesure de transfert est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02941_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure () ". 31.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03291_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort () soit pour un crime, soit pour un délit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02174_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet, qui en avait la faculté en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que : - les rectifications en litige découlent nécessairement de la vérification de comptabilité dont elle fait l’objet et elle a dès lors été privée de la faculté de soumettre à l’interlocuteur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

reprochés ne sont pas établis ; à l'inverse, l'arrêt n'aurait pas dû retenir qu'il n'était pas établi qu'il a joué un rôle de modérateur durant le conflit social de juin 2015 ; - à supposer que les fautes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01002_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / Les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01947_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

C est devenu hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébrale survenu en 2008, lequel a entraîné une perte partielle de la faculté d'expression et de compréhension, il ne produit aucun élément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03539_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Au regard de l'ensemble de ces circonstances et en dépit de la durée de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01046_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

qu'elle a exprimé son intention d'affecter l'immeuble à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage de la faculté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société requérante, qui, le 26 novembre 2021, avait adressé des observations écrites à la DREAL, n'a pas fait usage de cette faculté et son conseil, présent à la séance du 2 décembre 2021 de la commission

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00390_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02154_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

dispositions citées au point précédent que la possibilité pour le médecin rapporteur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de convoquer le demandeur pour l’examiner ne constitue qu’une faculté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02854_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée/ Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une

Source officielle

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