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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Le jugement en a déduit que l’ensemble de ces mesures permet de porter le niveau d’impact résiduel du projet sur le risque incendie à un niveau faible.
6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
rupture du contrat de travail comme étant à l'initiative du salarié alors qu'elle avait précisé qu'elle souhaitait le renouvellement de son contrat ; * le rectorat de l'Académie de Nantes a commis une faute
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que l'assistance d'un interprète lui a été refusée en dépit de ses demandes ; - la mesure de transfert est entachée d'une erreur manifeste
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure () ". 31.
3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort () soit pour un crime, soit pour un délit
1ère Chambre
DCA_24NT02174_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet, qui en avait la faculté en vertu de l'article 43 du décret du 29 avril
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - les rectifications en litige découlent nécessairement de la vérification de comptabilité dont elle fait l’objet et elle a dès lors été privée de la faculté de soumettre à l’interlocuteur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
reprochés ne sont pas établis ; à l'inverse, l'arrêt n'aurait pas dû retenir qu'il n'était pas établi qu'il a joué un rôle de modérateur durant le conflit social de juin 2015 ; - à supposer que les fautes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / Les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
C est devenu hémiplégique à la suite d'un accident vasculaire cérébrale survenu en 2008, lequel a entraîné une perte partielle de la faculté d'expression et de compréhension, il ne produit aucun élément
DCA_23NC03539_20250422
22 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces circonstances et en dépit de la durée de la présence en France de M.
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
qu'elle a exprimé son intention d'affecter l'immeuble à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage de la faculté
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
La société requérante, qui, le 26 novembre 2021, avait adressé des observations écrites à la DREAL, n'a pas fait usage de cette faculté et son conseil, présent à la séance du 2 décembre 2021 de la commission
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
DCA_24TL02154_20260402
2 avril 2026
dispositions citées au point précédent que la possibilité pour le médecin rapporteur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de convoquer le demandeur pour l’examiner ne constitue qu’une faculté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02854_20240220
20 février 2024
Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée/ Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
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