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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne les demandes des SAS Didier, la SARL Société d'exploitation des établissements Blanc Michel, la SA Comptoir Plus et la SARL Royans Elec : 13.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, la société Eurostockage n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de mise en demeure du 2 mai 2019 doit être annulé en ce qui concerne la détection incendie.
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - si un des motifs de refus de son arrêté n'est pas fondé, l'arrêté n'est pas pour autant illégal, dans la
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Pharmacie Aubijoux exploite une pharmacie sise 160, avenue d’Italie à Paris (75013).
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
S'agissant du caractère grave et spécial des préjudices résultant des pertes d'exploitation commerciale et de la dépréciation du fonds de commerce, la société requérante fait valoir que la fermeture du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
Club Méditerranée pour l'exploitation par cette société d'un village de vacances et l'hébergement de son personnel.
Juge des référés
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
La société EDS Cay, qui exploite une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d’Ansac-sur-Vienne (Charente), a conclu le 1er octobre 2012 avec la société
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société des hôtels Regina et de la Plage : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
d’Artouste, a conclu le 18 janvier 2006 avec la société Altiservice une convention portant sur l’exploitation commerciale de ce train touristique jusqu’au 31 octobre 2023. 2.
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la Croix Dorée a déposé, le mars 2021, une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de cinq
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
A, la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Paris, la société FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Dance One dans la zone " Paris intermédiaire
1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée
DCA_23TL01718_20250410
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
d'achats de liquides au titre de la période vérifiée et en déterminant un coefficient fondé sur le montant total de la note (vins et solides) et celui des vins consommés calculé à partir de l'exploitation
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
En réponse à une demande formée par la cour sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été produites pour la société Cora le 16 décembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00281_20240222
22 février 2024
» établi sur la base de comptes sociaux de sociétés ayant une activité et des conditions d’exploitation différentes de celles de la société Prolog International ; en outre, le service n’a pas tenu compte
2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.
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