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12 397 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En ce qui concerne les demandes des SAS Didier, la SARL Société d'exploitation des établissements Blanc Michel, la SA Comptoir Plus et la SARL Royans Elec : 13.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ces conditions, la société Eurostockage n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de mise en demeure du 2 mai 2019 doit être annulé en ce qui concerne la détection incendie.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02122_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - si un des motifs de refus de son arrêté n'est pas fondé, l'arrêté n'est pas pour autant illégal, dans la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La société Pharmacie Aubijoux exploite une pharmacie sise 160, avenue d’Italie à Paris (75013).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du caractère grave et spécial des préjudices résultant des pertes d'exploitation commerciale et de la dépréciation du fonds de commerce, la société requérante fait valoir que la fermeture du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01907_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Club Méditerranée pour l'exploitation par cette société d'un village de vacances et l'hébergement de son personnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03014_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

La société EDS Cay, qui exploite une installation photovoltaïque intégrée à un bâtiment agricole sur le territoire de la commune d’Ansac-sur-Vienne (Charente), a conclu le 1er octobre 2012 avec la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01475_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société des hôtels Regina et de la Plage : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

d’Artouste, a conclu le 18 janvier 2006 avec la société Altiservice une convention portant sur l’exploitation commerciale de ce train touristique jusqu’au 31 octobre 2023. 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00342_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la Croix Dorée a déposé, le mars 2021, une demande d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien de cinq

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

A, la société NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Paris, la société FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Dance One dans la zone " Paris intermédiaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01104_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 16 juillet 2015, la société en nom collectif Pharmacie d'Estanove, qui exploitait une officine de pharmacie à Montpellier (Hérault), a cédé ce fonds de commerce à la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société nautique de Narbonne, concessionnaire chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

d'achats de liquides au titre de la période vérifiée et en déterminant un coefficient fondé sur le montant total de la note (vins et solides) et celui des vins consommés calculé à partir de l'exploitation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02909_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En réponse à une demande formée par la cour sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été produites pour la société Cora le 16 décembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00281_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

» établi sur la base de comptes sociaux de sociétés ayant une activité et des conditions d’exploitation différentes de celles de la société Prolog International ; en outre, le service n’a pas tenu compte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00528_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à agir et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00405_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 3.

Source officielle

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