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13 171 résultats pour « greve partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01730_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, ces faits revêtent un caractère isolé et ne peuvent, à eux seuls, être regardés comme caractérisant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02602_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un jugement n° 1904586 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre à lui verser la somme de 3 722,65 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03486_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par un jugement du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille l'a partiellement déchargée des impositions en litige.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00563_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses conclusions indemnitaires. Sur les préjudices de M. B : 2. Il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'association a parallèlement renouvelé par deux fois sa demande auprès des services de l'inspection du travail, par courriers datés des 20 août et 21 septembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02196_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils soutiennent que : - le moyen tendant à la confirmation du jugement en tant qu'il a censuré partiellement l'arrêté du 7 octobre 2020 est irrecevable dès lors que cette annulation partielle est devenue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00808_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

cadastrées AP 70 à AP 73 partiellement en zone naturelle, qu'il inscrit un espace boisé à protéger sur les mêmes parcelles, sur une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le rapport d'expertise a été enregistré au greffe le 24 novembre 2022. Sur la régularité de l'expertise : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 21BX02187 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22187 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00453_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04176_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2019 sous le n° 19MA04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04176 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02832_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La parcelle dont M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à la demande de la société, s'agissant des redevances versées à l'établissement public

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01482_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 1701297 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non‑lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement partiel des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00783_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a partiellement rejeté leur réclamation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, le juge de l'excès de pouvoir est tenu de rejeter ces conclusions comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00982_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle fait valoir que : - elle a partiellement retiré le titre exécutoire contesté et réduit les sommes réclamées à la somme de 466,87 euros et a émis le 2 décembre 2020 un avoir de 2 159,20 euros, qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01053_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un jugement n° 2209403 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement dû par l'État à Mme A en application de

Source officielle

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